CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE LA PLATEFORME « https://petites-annonces.topwork.fr/»
Applicables à compter du 15/02/2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») décrivent les modalités selon lesquelles la société TopWork propose l’accès à sa plateforme https://petites-annonces.topwork.fr/, ainsi qu’aux services connexes.
Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs, qu’ils agissent en tant que simples visiteurs, acheteurs ou annonceurs.
En utilisant la plateforme https://petites-annonces.topwork.fr/, vous acceptez les conditions ci-après exposées, ainsi que celles accessibles via des liens hypertextes dès lors qu’elles sont applicables.
Les conditions contenues dans ces liens hypertextes sont considérées comme intégrées aux présentes CGU.
Avant toute utilisation de la plateforme, vous devez prendre connaissance et accepter l’intégralité des CGU, ainsi que les termes et conditions spécifiés notamment via les liens hypertextes mentionnés dans l’article « Autres Conditions ».
Certains services sont exclusivement réservés aux professionnels notamment ceux de la rubrique « Partenaires ».
Si vous n’acceptez pas sans réserve nos CGU, vous ne pourrez pas accéder à notre plateforme.
Chacune des conditions et règlements intégrés dans les présentes CGU est susceptible de faire l’objet de modifications. Ces modifications prennent effet dès leur mise en ligne sur la plateforme.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins) déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, dans le but d’acheter, de louer, de promouvoir, de vendre un produit, un bien, une prestation de service, d’acquérir/vendre un Fonds de commerce ou de déposer une demande de recherche. Ces éléments sont diffusés sur la plateforme https://petites-annonces.topwork.fr/.
Annonceur : désigne un Utilisateur ayant publié au moins une Annonce. Il existe plusieurs catégories d’Annonceur : les particuliers, les professionnels, les agents immobilier et les associations.
Contrat : le contrat est constitué de la commande de l’Annonceur pour le(s) service(s) payant(s) ou gratuit(s) ou pour l’option(s) payante(s), ainsi que des conditions générales de vente. Il représente l’ensemble des accords conclus entre TopWork et l’Annonceur concernant son objet.
Cependant, il est précisé que les conditions générales d’utilisation (y compris leurs composantes) s’appliquent sans réserve à l’Annonceur.
Espace Personnel : désigne l’espace privé accessible depuis la plateforme https://petites-annonces.topwork.fr/ dont tout utilisateur dispose dès la souscription d’un forfait et la validation de son compte par TopWork.
Il peut
- diffuser, gérer et visualiser ses Annonces,
- souscrire à un ou des service(s) payant(s) ou à une (des) option(s) payante(s),
- consulter intégralement une Annonce,
- recevoir des messages et y répondre par rapport à une Annonce,
- gérer des annonces favorites,
- sauvegarder des recherches,
- signaler une annonce.
CGU ou Conditions Générales d’Utilisation des Applications : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout document auquel elles font référence, notamment dans l’article « Autres conditions ».
Site ou Site Petites Annonces : désigne la plateforme https://petites-annonces.topwork.fr/, accessible depuis un ordinateur, un téléphone, une tablette ou tout autre dispositif permettant l’accès à internet.
Utilisateur : désigne de manière générale le Visiteur, l’Annonceur et l’Acheteur.
Utilisateur Professionnel : désigne un Utilisateur agissant à des fins professionnelles.
Visiteur : désigne toute personne accédant à la plateforme en mode lecture exclusivement. Le Visiteur n’a pas accès à toutes les informations et fonctionnalités présentes sur la plateforme.
Acheteur : désigne un Utilisateur achetant un produit ou un service en répondant à une Annonce.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
La plateforme constitue un espace d’échanges privilégié entre les acteurs, ayant pour objet de faciliter à tout Utilisateur la proposition, l’achat ou la vente de biens, produits et services ainsi que la recherche de ces derniers.
La plateforme propose les avantages suivants :
- la possibilité de créer un Compte Personnel à travers lequel l’Utilisateur peut notamment publier une Annonce, accéder intégralement aux Annonces et répondre à celles-ci,
- un espace privé pour gérer son compte et ses annonces,
- un service de recherche et de visualisation d’Annonces,
- l’accès aux coordonnées des Annonceurs,
- un service de mise en relation avec les Annonceurs.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la plateforme https://petites-annonces.topwork.fr/ se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions pouvant intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs.
ARTICLE 3 – ACCÈS AUX APPLICATIONS
3.1 Création d’un Compte Personnel
L’accès à la plateforme https://petites-annonces.topwork.fr/ est conditionné à la création d’un Compte Personnel.
La création d’un Compte Personnel est gratuite.
Seuls les Utilisateurs dont le Compte Personnel n’est ni suspendu ni supprimé peuvent publier une Annonce, visualiser intégralement une annonce ou souscrire à un forfait ou une option payante.
Lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Il accepte également de mettre à jour ses informations en cas de changement.
Les utilisateurs personnes morales s’engagent à renseigner l’adresse de leur siège social dans le formulaire de création de compte.
L’Utilisateur est informé que TopWork lui transmet des informations, notamment relatives à ses Annonces, des messages, ses commandes via l’adresse email saisie dans le Compte Personnel.
Un seul Compte Personnel peut être créé par Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes Personnels.
Une personne morale doit créer son Compte Personnel à des fins professionnelles exclusivement.
Les employés et collaborateurs d’une personne morale doivent créer leur propre Compte Personnel pour une utilisation de la plateforme.
3.2 Identifiant – mot de passe
Le Compte Personnel est accessible via un identifiant et un mot de passe.
L’identifiant de l’Utilisateur est son adresse email.
L’Utilisateur choisit lui-même son mot de passe, en respectant la structure définie par TopWork.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Pour des raisons de sécurité, il est invité à le changer régulièrement.
Toute utilisation effectuée avec les identifiants d’un Utilisateur est réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur.
De même, l’accès à la plateforme avec ces identifiants et mot de passe relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur doit demander une réinitialisation du mot de passe. TopWork lui enverra un email de réinitialisation contenant un lien permettant à l’Utilisateur de choisir un nouveau mot de passe.
3.3 Suppression d’un Compte Personnel
La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression automatique, immédiate et définitive de toutes les Annonces, services et options, y compris payantes, ainsi que de tout autre élément qui y est associé, ainsi que l’accès à la plateforme et à ‘espace privé.
L’Utilisateur peut supprimer son Compte Personnel en envoyant un message au service client service.client@topwork.fr.
TopWork se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte Personnel d’un Utilisateur en cas de non-respect des CGU et autres conditions, notamment en cas de défaut de paiement des services payants souscrits.
3.4 Publication/suppression/modification d’une Annonce
L’Utilisateur peut créer une Annonce après avoir créé son Compte Personnel via le lien « déposer une annonce » ou « déposer une demande »
Les Annonces sont publiées dès leur dépôt par l’Annonceur, sans validation préalable de TopWork. Elles restent en ligne pendant une durée qui dépend du forfait (gratuit ou payant) souscrit par l’Utilisateur à compter de leur dépôt. Un email est envoyé à l’Annonceur pour confirmer le dépôt.
TopWork peut retirer une Annonce à tout moment si la plateforme est alertée par un Utilisateur ou si elle constate que l’Annonce présente un contenu illicite et abusif.
Le tableau de bord de l’espace « mon compte » permet également de suivre l’état d’une Annonce.
L’Utilisateur peut souscrire à des options payantes pour mettre en avant son Annonce. Ces options sont détaillées dans la rubrique Forfait de la plateforme.
L’Utilisateur peut retirer son Annonce avant la fin de sa durée de publication depuis son espace privé de gestion des annonces.
Depuis cet espace, il est également possible de prolonger, dupliquer ou modifier une Annonce et de commander des forfaits et/ou des options payantes.
Le retrait d’une Annonce avant la fin de sa durée de publication ne donne lieu à aucun remboursement ou indemnité au profit de l’Annonceur.
Cette action entraîne la mise hors ligne de tous les éléments associés à l’Annonce, y compris les mises en favori et les options souscrites, y compris les payantes.
Avant de publier une Annonce, l’Utilisateur doit prendre connaissance des conditions qui y sont attachées, notamment les règles de diffusion et la charte de bonne conduite de l’Utilisateur, qu’il s’engage à respecter.
Les Annonces peuvent être modifiées à tout moment par l’Utilisateur, à l’exception de la rubrique « prix ».
ARTICLE 4 : CONTENU ILLICITE
En tant que fournisseur d’hébergement, conformément à l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, TopWork ne peut pas effectuer une surveillance générale des annonces hébergées sur la plateforme et ne peut pas déterminer leur caractère licite.
Si un Utilisateur découvre qu’une annonce, en tout ou en partie, pourrait être manifestement illicite, il est invité à en informer directement et rapidement TopWork.
Conformément à l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, TopWork peut demander à l’Utilisateur de préciser sa demande en lui fournissant par écrit les informations suivantes :
- les coordonnées complètes ;
- la date et l’heure du signalement de l’annonce ;
- le numéro de l’annonce en question ;
- l’URL de l’annonce ;
- les raisons pour lesquelles l’annonce doit être retirée, en mentionnant les dispositions légales et les justifications factuelles.
L’Utilisateur s’engage à utiliser cette faculté de manière appropriée.
Tout abus peut entraîner des poursuites pénales, conformément à l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION/UTILISATION DES OPTIONS ET SERVICES PAYANTS
Les descriptions des options et services payants ainsi que les tarifs sont disponibles dans la rubrique Forfaits de la plateforme et dans le document Conditions de Paiement associées.
L’utilisation ou la souscription à une option ou à un service payant est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes et des Conditions de paiement qui y sont rattachées.
Les tarifs des options et services payants peuvent être modifiés et sont effectifs dès leur publication sur la plateforme.
TopWork se réserve le droit de modifier temporairement les tarifs applicables à ces options et services payants lors d’événements promotionnels ou de lancement de nouveaux produits et/ou services.
Ces changements sont effectifs à la date indiquée dans la notification adressée à l’Utilisateur ou dès leur publication sur la plateforme, selon le cas.
Sauf indication contraire, tous les tarifs sont en euros hors taxes (EUR HT).
Les Utilisateurs acceptent de recevoir les factures au format électronique, par e-mail.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES APPLICATIONS – INTÉGRITÉ
6.1 Disponibilité des Applications
TopWork s’efforce de rendre la plateforme https://petites-annonces.topwork.fr/ 24h/24, 7j/7.
Cependant, TopWork ne peut garantir un accès continu et sécurisé en raison de divers facteurs indépendants de sa volonté. Aucune interruption temporaire ou permanente, quelle qu’en soit la cause, ne donne droit à une indemnisation, conformément à la législation en vigueur. TopWork exclut toute garantie et décline toute responsabilité quant à toute perte financière ou de réputation, ainsi que pour tout dommage spécial, indirect ou consécutif résultant de ou lié à l’utilisation de la plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent les caractéristiques et les limitations d’un service en ligne, notamment :
- Les aléas de la consultation en ligne,
- Les exigences techniques pour accéder à la plateforme et ses services,
- Leur responsabilité pour leurs actions en ligne,
- Leur responsabilité pour la sécurité de leurs données et de leur matériel.
TopWork se réserve le droit de modifier les caractéristiques ou le contenu des services proposés sur la plateforme
6.2 Restriction d’accès
Tout Utilisateur peut consulter les Annonces sur la plateforme.
Cependant, le dépôt et la gestion des Annonces n’est pas entièrement accessible sans un Compte Personnel.
TopWork peut suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie des services d’un Utilisateur en cas de non-respect des CGU ou restreindre l’accès sans préavis.
6.3 Limitation de stockage et accès aux Contenus
TopWork se réserve le droit de limiter le stockage et l’accès aux Contenus à tout moment, à sa seule discrétion, sans préavis.
TopWork peut également accéder, stocker et communiquer des informations dans le cadre de ses obligations légales, pour faire respecter les CGU, pour lutter contre la fraude ou pour protéger les droits et la sécurité des Utilisateurs.
ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES
TopWork proscrit la création de tout lien hypertexte vers le site ou une application, qu’il s’agisse d’un simple lien ou d’un lien profond.
Cependant, sous certaines conditions et exceptions, TopWork peut autoriser les propriétaires de sites Web ou tout autre support à citer le site ou à établir un lien hypertexte simple pointant vers l’adresse du Site.
Une autorisation écrite doit être demandée au Service marketing de TopWork à l’adresse suivante : socialmedia@topwork.fr.
TopWork interdit l’intégration de tout lien hypertexte dans les annonces, qu’il s’agisse d’un simple lien ou d’un lien profond, vers des sites Web de petites annonces ou tout autre site jugé inapproprié par TopWork.
Les utilisateurs professionnels peuvent être autorisés à inclure des liens hypertextes dans leurs annonces, le cas échéant. Ces liens doivent pointer vers la page d’accueil du site personnel de l’annonceur ou vers la page des réseaux sociaux de ce dernier.
TopWork n’exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels les liens hypertextes pointent. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme établissant un partenariat entre TopWork et les sites ou sociétés concernés. Par conséquent, TopWork décline toute responsabilité quant au contenu, produits, éléments ou services proposés par ces sites, ces derniers étant seuls responsables de leur contenu.
ARTICLE 8 – AUTRES CONDITIONS
Les conditions spécifiques, les conditions générales de vente et autres conditions suivantes sont intégrées aux présentes CGU et fournissent des termes et conditions supplémentaires :
- Les conditions de paiement,
- La charte de bonne conduite de l’Utilisateur ;
- Les règles de diffusion des annonces ;
D’autres conditions et règlements peuvent être applicables, même s’ils ne sont pas énumérés ici. Le cas échéant, ils sont disponibles sur la plateforme.
TopWork se réserve le droit de modifier les CGU et/ou les documents qui y sont intégrés à tout moment en publiant les conditions modifiées sur les produits et/ou services proposés.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des changements et de la dernière date de mise à jour. Sauf indication contraire expresse, toutes les modifications seront effectives 30 jours après leur publication en ligne. Les dispositions des CGU ne peuvent être modifiées d’aucune autre manière.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES
9.1 Données personnelles
Veuillez consulter la politique de confidentialité disponible sur la plateforme
9.2 Cookies
Veuillez vous référer à la politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien suivant : https://topwork.fr/politique-de-confidentialite
ARTICLE 10 – VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’utilisateur s’engage à utiliser les fonctionnalités de la plateforme TopWork conformément aux règles énoncées dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que toutes les conditions spécifiques mentionnées sur les pages des services.
En cas de constatation par TopWork d’une violation des lois en vigueur par un utilisateur, des droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, le droit d’auteur) ou des CGU, et après une notification infructueuse à l’utilisateur pour se conformer aux CGU, TopWork se réserve le droit de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Retarder la publication de l’annonce, ou de tout contenu en général.
- Ne pas publier une annonce ou un contenu que TopWork estime non conforme aux CGU ou à l’esprit de la plateforme, ou qui lui est signalé comme tel, sans préavis ni notification.
- Retirer tout contenu publié en violation des dispositions ci-dessus, sans préavis ni notification.
- Suspendre l’accès de l’utilisateur aux fonctionnalités de la plateforme et à son espace privé et compte personnel.
TopWork se réserve également le droit d’entreprendre des actions judiciaires contre un utilisateur en violation des CGU.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ
11.1 Droits d’auteur sur les fonctionnalités du site :
TopWork détient les droits de propriété intellectuelle sur la structure générale de la plateforme et/ou de ses services ainsi que sur son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la plateforme et/ou de leur contenu et/ou des services, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de TopWork, est interdite et constitue une contrefaçon des droits d’auteur.
De même, toute utilisation non autorisée de la plateforme et/ou de son contenu et/ou des services engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur pour contrefaçon de droits d’auteur.
11.2 Signes distinctifs :
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine de TopWork et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le site constituent des signes distinctifs protégés. Leur reproduction ou exploitation sans autorisation constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile délictuelle de l’auteur.
11.3 Bases de données :
Les fonctionnalités de la plateforme TopWork sont constituées d’une ou plusieurs bases de données mises à disposition par TopWork en tant que producteur de ces bases. Toute extraction, réutilisation ou exploitation des bases de données sans autorisation est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.
11.4 Contenu des services :
L’accès aux fonctionnalités de la plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur. Celui-ci ne peut utiliser les services que dans les limites définies par les CGU et la législation en vigueur sur le droit d’auteur.
11.5 Contenu des Annonces
L’utilisateur accorde à TopWork, de manière non exclusive et gratuite, tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés dans la création de ses annonces et tout autre contenu publié sur le site (y compris les textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), ainsi que toute base de données, à mesure de leur insertion sur le site.
Ces droits incluent la reproduction, la représentation, la diffusion, l’adaptation, la modification, la traduction, la sous-licence et la communication au public de tout ou partie du contenu, sur tous supports et formats connus ou inconnus à ce jour. Ces droits s’appliquent à tous les sites Internet du groupe TopWork ainsi qu’aux sites Internet tiers autorisés par TopWork.
TopWork se réserve le droit de céder tout ou partie de ces droits à des tiers.
L’utilisateur garantit que le contenu est conforme à la législation en vigueur, qu’il détient les droits de propriété intellectuelle sur ce contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers et qu’il n’est pas l’objet de poursuites en contrefaçon ou autre.
L’utilisateur s’engage et s’oblige à indemniser TopWork contre toute action, réclamation ou opposition financière résultant d’une revendication de droits de propriété intellectuelle sur le contenu ou d’actes de concurrence déloyale ou parasitaire, ou d’une infraction à la loi sur la presse.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE TOPWORK
TopWork s’engage à mettre à disposition les fonctionnalités de la plateforme avec une obligation de moyens.
TopWork ne peut garantir à l’utilisateur :
- La diffusion d’une annonce.
- Les réponses aux demandes de mise en relation avec les annonceurs.
- La disponibilité des produits et/ou services des annonces consultées.
TopWork décline toute responsabilité quant au contenu des annonces et à la fiabilité ou pertinence des informations fournies par les annonceurs, mises en ligne sous leur seule responsabilité.
TopWork ne garantit pas la conclusion de relations contractuelles entre l’utilisateur et les annonceurs, ni n’intervient dans les échanges et transactions entre eux.
TopWork considère l’utilisateur comme étant seul responsable de son utilisation des fonctionnalités de la plateforme.
TopWork ne peut être tenue responsable de l’utilisation non conforme de la plateforme par l’utilisateur ou des conséquences qui en découlent.
Les fonctionnalités de la plateforme peuvent contenir des liens vers des sites tiers. TopWork décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers.
TopWork ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement lié au matériel informatique de l’utilisateur ou à sa connexion Internet lors de l’accès au site.
Dans les limites de la législation en vigueur, la responsabilité de TopWork ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, y compris les pertes de profit ou de données.
En cas de responsabilité reconnue par la juridiction compétente, la responsabilité de TopWork est limitée au montant le plus élevé entre le total des options ou services payants souscrits au cours des 12 mois précédents ou 100 EUR.
ARTICLE 13 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR
Engagement
En accédant à la plateforme et/ou aux services de https://petites-annonces.topwork.fr/ l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
- Utiliser les services mis à sa disposition de manière loyale, raisonnable et conforme aux conditions d’utilisation,
- Ne pas altérer le fonctionnement des services ou en extraire des éléments sans autorisation écrite,
- Ne pas utiliser les services de manière illicite ou préjudiciable à la réputation de TopWork ou aux droits de tiers,
- Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services ou l’accès à la plateforme et/ou à ses services,
- Ne pas réutiliser tout ou partie du contenu de la plateforme et/ou de ses services à des fins commerciales ou personnelles sans autorisation préalable écrite de TopWork,
- Ne pas exploiter les Services ou les données disponibles via les services à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite de TopWork,
- Respecter les droits de propriété intellectuelle et ne pas reproduire ni modifier le contenu de la plateforme et/ou de ses services sans autorisation préalable écrite de TopWork,
- Ne pas restreindre l’accès ou l’utilisation de la plateforme et/ou de ses services,
- Ne pas altérer le contenu de la plateforme et/ou de ses services,
- Ne pas violer les lois anti-piratage ou utiliser les coordonnées des Utilisateurs à des fins de spamming,
- Ne pas utiliser des moyens automatisés pour accéder aux services sans autorisation préalable écrite de TopWork,
- Ne pas perturber le bon fonctionnement des services ni contourner les mesures de sécurité mises en place par TopWork.
En cas de non-respect de ces engagements, TopWork se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur l’accès total ou partiel aux Applications, sans préavis.
Responsabilités
L’Utilisateur consulte et utilise les services de la plateforme https://petites-annonces.topwork.fr/ sous sa seule responsabilité.
TopWork ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation des informations disponibles sur la plateforme.
Les Utilisateurs professionnels doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par leurs agissements.
TopWork décline toute responsabilité quant au contenu et à la véracité des Annonces publiées sur la plateforme.
L’Utilisateur est responsable du choix des Annonces et est invité à faire preuve de prudence dans leur utilisation.
ARTICLE 14 – NOTIFICATIONS
Toute notification à TopWork doit être adressée via le formulaire de contact disponible sur la plateforme ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social indiquée.
Les notifications destinées aux Utilisateurs seront généralement envoyées par e-mail à l’adresse associée à leur Compte Personnel, sauf indication contraire. Elles seront réputées reçues 24 heures après l’envoi, sauf notification d’adresse invalide.
Les notifications peuvent également être envoyées par courrier à l’adresse postale associée au Compte Personnel, avec un délai de réception étendu à 3 jours après l’envoi.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation, veuillez utiliser le formulaire de réclamation en ligne sur la plateforme ou adresser votre demande par courriel : service.client@topwork.fr au par courrier recommandé à l’adresse du siège social indiquée.
Les Utilisateurs professionnels acceptent que tout litige soit résolu par les juridiction compétente de la Cour d’Appel de Grenoble.
ARTICLE 16 – INTEGRITÉ ET ANTI-CORRUPTION
Chaque Partie atteste et garantit qu’elle respecte et respectera toutes les lois, règlements et codes de déontologie applicables à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage également à respecter la Charte Ethique de TopWork disponible via la plateforme https://petites-annonces.topwork.fr/.
En cas de non-respect des dispositions du présent article par l’Utilisateur, TopWork se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Applications et à son Compte Personnel.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si l’une des dispositions des présentes CGU ou des éléments qui y sont intégrés est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions des Conditions d’utilisation et des éléments correspondants resteront en vigueur.
Les titres des articles dans les CGU sont purement indicatifs et n’affectent pas le contenu des articles qu’ils désignent.
Le fait que TopWork n’ait pas exigé l’application d’une clause des CGU (ou d’un document intégré), de manière permanente ou temporaire, ne constitue pas une renonciation aux droits de TopWork découlant de cette clause.
TopWork et l’Utilisateur agissent de manière indépendante et aucun élément des CGU ne peut être interprété comme créant une relation de société, de partenariat, de coentreprise, de mandat, de filiale, d’agent ou d’employeur-employé entre eux.
Les présentes Conditions d’utilisation (y compris les éléments intégrés) constituent l’intégralité de l’accord entre TopWork et l’Utilisateur concernant l’utilisation des Applications. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, ainsi qu’à l’utilisation de la plateforme https://petites-annonces.topwork.fr/ relève de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.